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Rapport Année :

Le contrat de transaction, proposition de réforme du titre XV du Livre III du Code civil

William Dross (co-Dir.)
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946001
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00873239 , version 1 (15-10-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00873239 , version 1

Citer

Blandine Mallet-Bricout (co-Dir.), William Dross (co-Dir.). Le contrat de transaction, proposition de réforme du titre XV du Livre III du Code civil. 2013. ⟨hal-00873239⟩
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