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Article Dans Une Revue Droit et ville Année : 1999

La gestion du service public de stationnement payant saisie par le juge

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Alain Bompard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 932682
Muriel Dreifuss
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769497
  • IdRef : 120742160

Mots clés

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00870980 , version 1 (08-10-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00870980 , version 1

Citer

Alain Bompard, Muriel Dreifuss. La gestion du service public de stationnement payant saisie par le juge. Droit et ville, 1999, 47, pp.284-300. ⟨hal-00870980⟩
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