Autorité délégante et qualité d'entité adjudicatrice - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue CP-ACCP Contrats Publics - l'Actualité de la commande et des contrats publics Année : 2011

Autorité délégante et qualité d'entité adjudicatrice

(1)
1
Jean Francois Sestier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946545

Résumé

En conformité avec le droit communautaire, la décision du conseil d'Etat du 24 juin 2011, Communauté d'agglomération Rennes Métropole, req. 346.529 rappelle que le mode d'exploitation d'un service public, en l'espèce le service de transport public, qu'il soit ou non délégué, est indifférent à la qualité d'entité adjudicatrice. Par une application globale des textes, le Conseil d'Etat œuvre probablement pour la simplicité et une certaine sécurité juridique, au détriment de la notion de " mise à disposition d'un réseau " dont le sens perd encore en précision.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00870864 , version 1 (08-10-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00870864 , version 1

Citer

Jean Francois Sestier. Autorité délégante et qualité d'entité adjudicatrice. CP-ACCP Contrats Publics - l'Actualité de la commande et des contrats publics, 2011, N° 114/octobre 2011, pp.60 à 63. ⟨hal-00870864⟩
43 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More