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Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence ALYODA Année : 2012

Limitation à l'obligation de recourir à l'avis du comité technique paritaire préalablement à la délibération sur le principe d'une délégation de service public

Jean Francois Sestier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946545

Résumé

L'avis du comité technique paritaire préalablement à la délibération sur le principe d'une délégation de service public n'est obligatoire qu'en cas de changement du mode de gestion. Tel n'était pas le cas en l'espèce
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00870622 , version 1 (07-10-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00870622 , version 1

Citer

Jean Francois Sestier. Limitation à l'obligation de recourir à l'avis du comité technique paritaire préalablement à la délibération sur le principe d'une délégation de service public : Commentaire d'arrêt - CAA Lyon, n° 11LY00456, 16 juin 2011, Syndicat d'études et d'élimination des déchets du Roannais. Revue de jurisprudence ALYODA, 2012, pp.en ligne. ⟨hal-00870622⟩
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