Limitation à l'obligation de recourir à l'avis du comité technique paritaire préalablement à la délibération sur le principe d'une délégation de service public - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue ALYODA : Revue de juriprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort Année : 2012

Limitation à l'obligation de recourir à l'avis du comité technique paritaire préalablement à la délibération sur le principe d'une délégation de service public

Jean Francois Sestier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946545
  • IdRef : 067298923

Résumé

L'avis du comité technique paritaire préalablement à la délibération sur le principe d'une délégation de service public n'est obligatoire qu'en cas de changement du mode de gestion. Tel n'était pas le cas en l'espèce
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00870622 , version 1 (07-10-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00870622 , version 1

Citer

Jean Francois Sestier. Limitation à l'obligation de recourir à l'avis du comité technique paritaire préalablement à la délibération sur le principe d'une délégation de service public : Commentaire d'arrêt - CAA Lyon, n° 11LY00456, 16 juin 2011, Syndicat d'études et d'élimination des déchets du Roannais. Revue ALYODA : Revue de juriprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort, 2012, pp.en ligne. ⟨hal-00870622⟩
99 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More