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Article Dans Une Revue Revue trimestrielle de droit immobilier Année : 2013

Chronique Financement et sûretés

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Olivier Gout
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946000
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00869684 , version 1 (03-10-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00869684 , version 1

Citer

Olivier Gout. Chronique Financement et sûretés : Sanctions encourues par le créancier en cas de manquement à l'obligation d'information. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2013, pp.25. ⟨hal-00869684⟩
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