La preuve illicite, une preuve recevable au regard de la Conv.E.D.H. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Pénitentiaire et de Droit Pénal Année : 2010

La preuve illicite, une preuve recevable au regard de la Conv.E.D.H.

(1)
1
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00869582 , version 1 (03-10-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00869582 , version 1

Citer

Blandine Thellier de Poncheville. La preuve illicite, une preuve recevable au regard de la Conv.E.D.H. : Analyse de la recevabilité de la preuve illicite produite par un particulier au procès pénal. Revue Pénitentiaire et de Droit Pénal, 2010, 3, pp.537. ⟨hal-00869582⟩
78 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More