Article Dans Une Revue
Revue Pénitentiaire et de Droit Pénal
Année : 2010
Blandine Thellier De Poncheville : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00869582
Soumis le : jeudi 3 octobre 2013-16:36:00
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:56:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00869582 , version 1
Citer
Blandine Thellier de Poncheville. La preuve illicite, une preuve recevable au regard de la Conv.E.D.H. : Analyse de la recevabilité de la preuve illicite produite par un particulier au procès pénal. Revue Pénitentiaire et de Droit Pénal, 2010, 3, pp.537. ⟨hal-00869582⟩
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