chronique logement social - RTDI 2013, numéro 2 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue trimestrielle de droit immobilier Année : 2013

chronique logement social - RTDI 2013, numéro 2

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Béatrice Kan-Balivet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 954289

Résumé

commentaires : décret n° 2013-315 du 15 avril 2013 d'application de la loi de mobilisation du foncier public (conditions d'aliénation des terrains privés de l'Etat) ; CA Paris, 22 janvier 2013 et 28 février 2013 (transfert du bail en cas de décès du locataire)
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00867433 , version 1 (29-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00867433 , version 1

Citer

Béatrice Kan-Balivet. chronique logement social - RTDI 2013, numéro 2. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2013, p. 65. ⟨hal-00867433⟩
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