chronique logement social - RTDI 2013, numéro 1 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue trimestrielle de droit immobilier Année : 2013

chronique logement social - RTDI 2013, numéro 1

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Béatrice Kan-Balivet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 954289

Résumé

commentaires : loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social; CA Aix-en-Provence, 6 décembre 2012 (échange d'appartements sans passer par le bailleur social) et CAA Paris, 27 novembre 2012 (échange d'appartements et droit au logement opposable)
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00867432 , version 1 (29-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00867432 , version 1

Citer

Béatrice Kan-Balivet. chronique logement social - RTDI 2013, numéro 1. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2013, p. 70. ⟨hal-00867432⟩
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