chronique logement social - RTDI 2012, numéro 4 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue trimestrielle de droit immobilier Année : 2012

chronique logement social - RTDI 2012, numéro 4

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Béatrice Kan-Balivet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 954289

Résumé

commentaire du rapport du Sénat numéro 621 du 27 juin 2012 (contrôle de l'application de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable) ; commentaire du décret n° 2012-1118 du 2 octobre 2012 (répertoire des logements locatifs sociaux)
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00867430 , version 1 (29-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00867430 , version 1

Citer

Béatrice Kan-Balivet. chronique logement social - RTDI 2012, numéro 4. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2012, p. 70. ⟨hal-00867430⟩
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