chronique logement social - RTDI 2012, numéro 3 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue trimestrielle de droit immobilier Année : 2012

chronique logement social - RTDI 2012, numéro 3

Béatrice Kan-Balivet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 954289

Résumé

commentaire du décret n° 2012-718 du 7 mai 2012 portant sur l'enregistrement des demandes et le compte rendu des attributions de logements locatifs sociaux ; commentaire de CA Douai, 24 mai 2012 (le droit au logement n'est pas opposable à un propriétaire) ; commentaire de la réponse ministérielle n° 46932 sur les règles spéciales de la copropriété pour les organismes HLM.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00867429 , version 1 (29-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00867429 , version 1

Citer

Béatrice Kan-Balivet. chronique logement social - RTDI 2012, numéro 3. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2012, p. 73. ⟨hal-00867429⟩
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