Majeurs protégés - Fascicule 20
Résumé
28 formules relatives à la procédure d'ouverture, de modification, de renouvellement ou encore de cessation d'une mesure de protection
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Béatrice Kan-Balivet : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00867409
Soumis le : dimanche 29 septembre 2013-19:08:21
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:56:48