Majeurs protégés - Fascicule 20 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2013

Majeurs protégés - Fascicule 20

(1)
1
Béatrice Kan-Balivet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 954289

Résumé

28 formules relatives à la procédure d'ouverture, de modification, de renouvellement ou encore de cessation d'une mesure de protection
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00867409 , version 1 (29-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00867409 , version 1

Citer

Béatrice Kan-Balivet. Majeurs protégés - Fascicule 20. Jurisclasseur Formulaires, Lexisnexis, p. 1, 2013. ⟨hal-00867409⟩
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More