Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Entreprises en difficulté
Année : 2013
Thierry Favario : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00867296
Soumis le : samedi 28 septembre 2013-10:11:14
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00867296 , version 1
Citer
Thierry Favario. Cass. com., 22 janvier 2013. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2013, p. 169. ⟨hal-00867296⟩
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