Commentaire Cass. com., 18 déc. 2012 - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2013

Commentaire Cass. com., 18 déc. 2012

Thierry Favario
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 954327

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00865528 , version 1 (24-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00865528 , version 1

Citer

Thierry Favario. Commentaire Cass. com., 18 déc. 2012. Recueil Dalloz, 2013, p. 288. ⟨hal-00865528⟩
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