La faute de gestion au sens de l'article L. 651-2 du Code de commerce - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2011

La faute de gestion au sens de l'article L. 651-2 du Code de commerce

Thierry Favario
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 954327

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00865522 , version 1 (24-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00865522 , version 1

Citer

Thierry Favario. La faute de gestion au sens de l'article L. 651-2 du Code de commerce. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2011, pp.étude n°15. ⟨hal-00865522⟩
151 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More