Le technicien dans la procédure participative (questions et anticipations en droit du divorce et du partage), AJ Famille Octobre 2013, numéro special "procédure participative". - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique. Famille Année : 2013

Le technicien dans la procédure participative (questions et anticipations en droit du divorce et du partage), AJ Famille Octobre 2013, numéro special "procédure participative".

(1)
1
Sylvie Ferre-Andre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 954328

Résumé

alors que la procédure participative se met en place en droit français, un certain nombre de questions se posent tenant à la place de la convention dans le droit du divorce et du partage. A l'heure où la première chambre civile de la Cour de cassation bouleverse l'équilibre instauré par les réformes successives entre droit du divorce et du partage (Civ 1ère 7 novembre 2012, 11 septembre 2013), la convention de procédure participative avec recours à un technicien peut constituer une solution appropriée aux difficultés de réception de la jurisprudence récente par les praticiens du droit.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00864613 , version 1 (22-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00864613 , version 1

Citer

Sylvie Ferre-Andre. Le technicien dans la procédure participative (questions et anticipations en droit du divorce et du partage), AJ Famille Octobre 2013, numéro special "procédure participative".. Actualité juridique. Famille, 2013, 10 (numéro spécial procédure participative), 10 p. ⟨hal-00864613⟩
86 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More