Irrecevabilité des conclusions pour violation d'une convention de procédure - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2012

Irrecevabilité des conclusions pour violation d'une convention de procédure

Hervé Croze (1)
Hervé Croze
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946010
  • IdRef : 028304187
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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : hal-00864573 , version 1

Citer

Hervé Croze. Irrecevabilité des conclusions pour violation d'une convention de procédure. La Semaine juridique. Édition générale, 2012, pp.n° 52, 24 Décembre 2012, 1394. ⟨hal-00864573⟩

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