L'obligation d'information d'une société, tiers-saisie, en cas de saisie-attribution de dividendes, note sous Cass. 2 civ., 19 mars 2009 - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue Bull. Joly Sociétés Année : 2009

L'obligation d'information d'une société, tiers-saisie, en cas de saisie-attribution de dividendes, note sous Cass. 2 civ., 19 mars 2009

Sylvie Thomasset-Pierre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 945968
  • IdRef : 060718501
Centre Louis Josserand

Domaines

Droit

Sylvie Thomasset-Pierre  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-lyon3.hal.science/hal-00864558

Soumis le : dimanche 22 septembre 2013-16:45:47

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00864558 , version 1 (22-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00864558 , version 1

Citer

Sylvie Thomasset-Pierre. L'obligation d'information d'une société, tiers-saisie, en cas de saisie-attribution de dividendes, note sous Cass. 2 civ., 19 mars 2009. Bull. Joly Sociétés, 2009, 9, pp.736. ⟨hal-00864558⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LYON3 UDL JOSSERAND
50 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More