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Article Dans Une Revue RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

Sources du droit en droit interne

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2
Pascale Deumier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 945718
Philippe Jacques
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769358
  • IdRef : 079561535

Résumé

Chronique d'actualité
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00864438 , version 1 (21-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00864438 , version 1

Citer

Pascale Deumier, Philippe Jacques. Sources du droit en droit interne. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 1, pp.77-89. ⟨hal-00864438⟩
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