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Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2010

Droit des contrats internationaux

Résumé

Chronique de jurisprudence : CJCE, 6 octobre 2009, Intercontainer Interfrigo SC (ICF) c/Balkenende Oosthuizen BV et MIC Operations BV
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00864425 , version 1 (21-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00864425 , version 1

Citer

Pascale Deumier, Jean-Baptiste Racine, Edouard Treppoz. Droit des contrats internationaux : Objectifs techniques et conditions d'application des différents paragraphes de l'article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980. Revue des contrats, 2010, 2, pp.701-715. ⟨hal-00864425⟩
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