Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2012
Stephanie Porchy-Simon : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00863217
Soumis le : mercredi 18 septembre 2013-14:33:28
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-12:02:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00863217 , version 1
Citer
Stephanie Porchy-Simon. Détermination des chefs de préjudices réparables en cas de faute inexcusable de l'employeur après la QPC du 18 juin 2010 (note sous Civ. 2eme 4 avril 2012). Recueil Dalloz, 2012, pp.1098. ⟨hal-00863217⟩
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