Régularité d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) engagé sans souscription préalable de déclaration de revenu global - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2013

Régularité d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) engagé sans souscription préalable de déclaration de revenu global

Jean-Luc Pierre
Centre d'études et de recherches financières et fiscales

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Soumis le : samedi 14 septembre 2013-17:50:36

Dernière modification le : mardi 30 mai 2023-15:28:26

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hal-00861980 , version 1 (14-09-2013)

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  • HAL Id : hal-00861980 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Régularité d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) engagé sans souscription préalable de déclaration de revenu global. Revue de droit fiscal, 2013, 37, pp.Comm. 419. ⟨hal-00861980⟩

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