Sécurité juridique et changement des règles de procédure : les doutes levés par la jurisprudence Danthony (note sous C.A.A. Lyon, 24 avril 2012, Commune de Roybon) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence ALYODA Année : 2012

Sécurité juridique et changement des règles de procédure : les doutes levés par la jurisprudence Danthony (note sous C.A.A. Lyon, 24 avril 2012, Commune de Roybon)

Christophe Testard
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  • PersonId : 945378
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hal-00861302 , version 1 (12-09-2013)

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  • HAL Id : hal-00861302 , version 1

Citer

Christophe Testard. Sécurité juridique et changement des règles de procédure : les doutes levés par la jurisprudence Danthony (note sous C.A.A. Lyon, 24 avril 2012, Commune de Roybon). Revue de jurisprudence ALYODA, 2012, pp.12. ⟨hal-00861302⟩
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