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Revue de jurisprudence ALYODA
Année : 2012
Christophe Testard : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00861302
Soumis le : jeudi 12 septembre 2013-14:22:08
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021-15:19:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00861302 , version 1
Citer
Christophe Testard. Sécurité juridique et changement des règles de procédure : les doutes levés par la jurisprudence Danthony (note sous C.A.A. Lyon, 24 avril 2012, Commune de Roybon). Revue de jurisprudence ALYODA, 2012, pp.12. ⟨hal-00861302⟩
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