L'interdiction des règlements municipaux anti-OGM " par le Conseil d'État ", note sous CE, 24 septembre 2012, Commune de Valence, n° 342990 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'Actualité juridique. Droit administratif Année : 2012

L'interdiction des règlements municipaux anti-OGM " par le Conseil d'État ", note sous CE, 24 septembre 2012, Commune de Valence, n° 342990

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Elise Untermaier-Kerléo
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 3053
  • IdHAL : e
  • IdRef : 088686620

Résumé

L'existence d'une police spéciale des organismes génétiquement modifiés, confiée à l'État, exclut toute réglementation locale qui serait édictée par le maire au titre de ses pouvoirs de police générale, y compris sur le fondement du principe constitutionnel de précaution.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00861004 , version 1 (11-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00861004 , version 1

Citer

Elise Untermaier-Kerléo. L'interdiction des règlements municipaux anti-OGM " par le Conseil d'État ", note sous CE, 24 septembre 2012, Commune de Valence, n° 342990. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2012, 38, pp.2122-2126. ⟨hal-00861004⟩
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