Les "contrats" entre personnes publiques sont-ils des contrats ? - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Communication Dans Un Congrès Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

Les "contrats" entre personnes publiques sont-ils des contrats ?

Elise Untermaier-Kerléo
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 3053
  • IdRef : 088686620

Résumé

Si le juge administratif apparaît tout à fait disposé à reconnaître la nature contractuelle d'un accord conclu entre plusieurs personnes publiques, c'est à condition que celui-ci produise un effet obligatoire. En revanche, il retient la qualification de contrat à propos d'actes qui ne reposent pas sur un accord de volonté entre plusieurs personnes publiques distinctes.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00860989 , version 1 (11-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00860989 , version 1

Citer

Elise Untermaier-Kerléo. Les "contrats" entre personnes publiques sont-ils des contrats ?. Les "contrats" entre personnes publiques sont-ils des contrats ?, Mar 2013, Lyon, France. pp.843-845. ⟨hal-00860989⟩
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