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Communication Dans Un Congrès Année : 2012

L'immeuble dans le projet de réforme de droit des biens

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William Dross
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946001

Résumé

Le projet de réforme du droit des biens proposé par l'association H. Capitant fait de la distinction des meubles et des immeubles la summa divisio des choses et s'inscrit ainsi dans la continuité du Code civil. Il applique pareillement cette distinction aux droits et reconduit la catégorie des immeubles par destination. Cette continuité est-elle de bon aloi ou fallait-il changer les choses?
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00860132 , version 1 (10-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00860132 , version 1

Citer

William Dross. L'immeuble dans le projet de réforme de droit des biens. L'immeuble dans le projet de réforme du droit des biens, Jun 2011, Montpellier, France. pp.23-48. ⟨hal-00860132⟩
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