Obligation d'information du contribuable et renseignements librement accessibles au public - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2012

Obligation d'information du contribuable et renseignements librement accessibles au public

Jean-Luc Pierre
Centre d'études et de recherches financières et fiscales

Domaines

Droit

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  • HAL Id : hal-00859981 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Obligation d'information du contribuable et renseignements librement accessibles au public. Revue de droit fiscal, 2012, 37, pp.Comm. 437. ⟨hal-00859981⟩

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