Article Dans Une Revue
Revue de droit fiscal
Année : 2011
Jean-Luc Pierre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00859402
Soumis le : samedi 7 septembre 2013-19:43:00
Dernière modification le : mardi 30 mai 2023-15:28:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00859402 , version 1
Citer
Jean-Luc Pierre. Effets fiscaux d'un acte d'apport à caractère rétroactif. Revue de droit fiscal, 2011, 36, pp.Comm. 493. ⟨hal-00859402⟩
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