Article Dans Une Revue
Revue de droit fiscal
Année : 2010
Jean-Luc Pierre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00858843
Soumis le : vendredi 6 septembre 2013-10:38:13
Dernière modification le : mardi 30 mai 2023-15:28:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00858843 , version 1
Citer
Jean-Luc Pierre. Retenue à la source sur les droits d'auteur versés par la SACEM pour l'exploitation d'œuvres musicales à l'étranger. Revue de droit fiscal, 2010, 37, pp.Comm. 480. ⟨hal-00858843⟩
Collections
104
Consultations
0
Téléchargements