Territorialité du droit d'enregistrement sur les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2010

Territorialité du droit d'enregistrement sur les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière

Jean-Luc Pierre
Centre d'études et de recherches financières et fiscales

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Droit

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Citer

Jean-Luc Pierre. Territorialité du droit d'enregistrement sur les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière. Droit des sociétés , 2010, 3, pp.Comm. 61. ⟨hal-00858824⟩

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