Territorialité du droit d'enregistrement sur les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2010

Territorialité du droit d'enregistrement sur les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00858824 , version 1 (06-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00858824 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Territorialité du droit d'enregistrement sur les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière. Droit des sociétés , 2010, 3, pp.Comm. 61. ⟨hal-00858824⟩
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