Le principe de la personnalité des peines et les personnes morales - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2010

Le principe de la personnalité des peines et les personnes morales

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00858766 , version 1 (06-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00858766 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Le principe de la personnalité des peines et les personnes morales. Revue de droit fiscal, 2010, 6, pp.181. ⟨hal-00858766⟩
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