Détermination de la date à laquelle il convient de se placer pour apprécier si l'aide accordée par une société mère à sa filiale est déductible - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2009

Détermination de la date à laquelle il convient de se placer pour apprécier si l'aide accordée par une société mère à sa filiale est déductible

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00858759 , version 1 (06-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00858759 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Détermination de la date à laquelle il convient de se placer pour apprécier si l'aide accordée par une société mère à sa filiale est déductible. Droit des sociétés , 2009, pp.Comm. 214. ⟨hal-00858759⟩
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