Impossibilité pour l'ancien dirigeant d'une société qui procède au comblement du passif de celle-ci de déduire de son revenu imposable la somme versée - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2009

Impossibilité pour l'ancien dirigeant d'une société qui procède au comblement du passif de celle-ci de déduire de son revenu imposable la somme versée

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00858270 , version 1 (05-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00858270 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Impossibilité pour l'ancien dirigeant d'une société qui procède au comblement du passif de celle-ci de déduire de son revenu imposable la somme versée. Revue de droit fiscal, 2009, 25, pp.Comm. 374. ⟨hal-00858270⟩
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