Substitution de base légale correspondant à la déclaration du contribuable : absence d'obligation pour l'administration de respecter les garanties liées à la procédure contradictoire. - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2009

Substitution de base légale correspondant à la déclaration du contribuable : absence d'obligation pour l'administration de respecter les garanties liées à la procédure contradictoire.

Jean-Luc Pierre
Centre d'études et de recherches financières et fiscales

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Citer

Jean-Luc Pierre. Substitution de base légale correspondant à la déclaration du contribuable : absence d'obligation pour l'administration de respecter les garanties liées à la procédure contradictoire.. Revue de droit fiscal, 2009, n° 7, pp.Comm. 192. ⟨hal-00857647⟩

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