Conditions auxquelles une plus-value de cession de droits sociaux peut être requalifiée en revenu d'activité professionnelle - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique - Entreprise et affaires Année : 2009

Conditions auxquelles une plus-value de cession de droits sociaux peut être requalifiée en revenu d'activité professionnelle

(1)
1
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00857631 , version 1 (03-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00857631 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Conditions auxquelles une plus-value de cession de droits sociaux peut être requalifiée en revenu d'activité professionnelle. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2009, pp.1266. ⟨hal-00857631⟩
34 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More