Article Dans Une Revue
La Semaine juridique - Entreprise et affaires
Année : 2009
Jean-Luc Pierre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00857631
Soumis le : mardi 3 septembre 2013-17:39:29
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021-15:19:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00857631 , version 1
Citer
Jean-Luc Pierre. Conditions auxquelles une plus-value de cession de droits sociaux peut être requalifiée en revenu d'activité professionnelle. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2009, pp.1266. ⟨hal-00857631⟩
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