"La réforme du droit de la prescription" - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Communication Dans Un Congrès Année :

"La réforme du droit de la prescription"

(1)
1
Olivier Gout
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946000
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00850967 , version 1 (09-08-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00850967 , version 1

Citer

Olivier Gout. "La réforme du droit de la prescription". La réforme du droit de la prescription, Jan 2009, France. ⟨hal-00850967⟩
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More