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Chapitre D'ouvrage Année : 2017

Articles 551 à 553 du Code civil. Acquisition de la propriété par union ou incorporation. Propriété du dessus et du dessous du sol

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William Dross
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946001

Mots clés

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00846897 , version 1 (22-07-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00846897 , version 1

Citer

William Dross. Articles 551 à 553 du Code civil. Acquisition de la propriété par union ou incorporation. Propriété du dessus et du dessous du sol. Jurisclasseur civil code, Lexis-Nexis, 30pp, 2017. ⟨hal-00846897⟩
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