L'introuvable nullité des conditions potestatives - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

L'introuvable nullité des conditions potestatives

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William Dross
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946001

Résumé

La justesse du principe porté par l'article 1174 du Code civil - la nullité des conditions potestatives - n'est guère contestée. On craindrait trop qu'à le renverser, en permettant que l'existence même des obligations contractuelles soit soumise au caprice d'une seule volonté, ne s'installe un déséquilibre structurel dans le contrat qui en contredirait l'essence, en le privant de son rôle fondamental d'instrument de prévisibilité juridique. Paradoxalement, la doctrine n'a eu de cesse de tenter d'en limiter la portée, défendant notamment l'impraticable mais pratiquée distinction du simplement et du purement potestatif. La nullité attachée à la condition potestative est en vérité le fruit gâté d'une analyse inexacte de la problématique. Cette réaction brutale de la règle de droit face à la potestativité est d'un autre temps. Il y a bien d'autres moyens d'appréhender un risque dont le champ est au demeurant moindre qu'il n'y paraît, plus respectueux tant de la volonté des parties que de l'utile et du juste contractuels.

Mots clés

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00846850 , version 1 (22-07-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00846850 , version 1

Citer

William Dross. L'introuvable nullité des conditions potestatives. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 4, pp.701-721. ⟨hal-00846850⟩
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