- " De l'obligation pour le juge national d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle " (note sous CJCE, 4 juin 2009) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2009

- " De l'obligation pour le juge national d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle " (note sous CJCE, 4 juin 2009)

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Olivier Gout
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946000
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00841993 , version 1 (05-07-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00841993 , version 1

Citer

Olivier Gout. - " De l'obligation pour le juge national d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle " (note sous CJCE, 4 juin 2009). Les Petites Affiches, 2009, p. 8. ⟨hal-00841993⟩
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