Le ministère public, partie jointe au procès civil - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2010

Le ministère public, partie jointe au procès civil

(1)
1
Olivier Gout
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946000
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00841992 , version 1 (05-07-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00841992 , version 1

Citer

Olivier Gout. Le ministère public, partie jointe au procès civil. JurisClasseur Procédure civile, LexisNexis, pp.Fasc. 101, 2010. ⟨hal-00841992⟩
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