Le gage mobilier - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2010

Le gage mobilier

(1)
1
Olivier Gout
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946000
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00841982 , version 1 (05-07-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00841982 , version 1

Citer

Olivier Gout. Le gage mobilier. Recouvrement de créances et procédures d'exécution (dictionnaire permanent), Editions législatives, pp.951-969, 2010. ⟨hal-00841982⟩
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