Article Dans Une Revue
La Semaine juridique - édition générale
Année : 2010
Olivier Gout : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00841975
Soumis le : vendredi 5 juillet 2013-18:56:37
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022-14:22:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00841975 , version 1
Citer
Olivier Gout. " La pénétration du droit des garanties autonomes par la responsabilité délictuelle " (note sous Cass. com., 30 mars 2010). La Semaine juridique - édition générale , 2010, pp 1068-1070. ⟨hal-00841975⟩
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