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Article Dans Une Revue La Semaine juridique - édition générale Année : 2010

" La pénétration du droit des garanties autonomes par la responsabilité délictuelle " (note sous Cass. com., 30 mars 2010)

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Olivier Gout
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946000
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00841975 , version 1 (05-07-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00841975 , version 1

Citer

Olivier Gout. " La pénétration du droit des garanties autonomes par la responsabilité délictuelle " (note sous Cass. com., 30 mars 2010). La Semaine juridique - édition générale , 2010, pp 1068-1070. ⟨hal-00841975⟩
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