"Le cautionnement d'une même dette donné par deux époux mariés sous le régime de la communauté : nouvelles précisions jurisprudentielles", (note sous Cass. com., 5 février 2013) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique - édition générale Année : 2013

"Le cautionnement d'une même dette donné par deux époux mariés sous le régime de la communauté : nouvelles précisions jurisprudentielles", (note sous Cass. com., 5 février 2013)

(1)
1
Olivier Gout
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946000
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00841961 , version 1 (05-07-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00841961 , version 1

Citer

Olivier Gout. "Le cautionnement d'une même dette donné par deux époux mariés sous le régime de la communauté : nouvelles précisions jurisprudentielles", (note sous Cass. com., 5 février 2013). La Semaine juridique - édition générale , 2013, pp 723-725. ⟨hal-00841961⟩
29 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More