Panorama Responsabilité civile 2013
Mots clés
préjudice hypothétique
préjudice d'établissement
déficit fonctionnel
préjudice d'impréparation
obligation d'information médicale
responsabilité générale du fait d'autrui
fondements de la responsabilité de la SNCF
responsabilité délictuelle
responsabilité contractuelle
indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
notion de conducteur
indemnisation par les prestataires de soins
responsabilité hospitalière
produits défectueux