Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2025

Rétro-pantouflage : censure par le Conseil constitutionnel des dispositions relatives aux conséquences du non-respect des avis de la HATVP

Résumé

Cette QPC concerne les dispositions du Code général de la fonction publique prévoyant l'interdiction pour l'Administration, pendant trois ans, de recruter une personne issue du secteur privé lorsque n'a pas été respecté un avis d'incompatibilité ou de compatibilité avec réserves rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. La censure de ces dispositions s'imposait en raison de leur manque de clarté, plutôt qu'en raison de l'atteinte qu'elles porteraient au principe d'individualisation des peines. Elle donne l'occasion au législateur de corriger les lacunes du système de contrôle mis en place en 2019.

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Droit
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Dates et versions

hal-04936977 , version 1 (09-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04936977 , version 1

Citer

Elise Untermaier-Kerléo. Rétro-pantouflage : censure par le Conseil constitutionnel des dispositions relatives aux conséquences du non-respect des avis de la HATVP. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2025, 2025 (5), pp.53. ⟨hal-04936977⟩
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