Rétro-pantouflage : censure par le Conseil constitutionnel des dispositions relatives aux conséquences du non-respect des avis de la HATVP
Résumé
Cette QPC concerne les dispositions du Code général de la fonction publique prévoyant l'interdiction pour l'Administration, pendant trois ans, de recruter une personne issue du secteur privé lorsque n'a pas été respecté un avis d'incompatibilité ou de compatibilité avec réserves rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. La censure de ces dispositions s'imposait en raison de leur manque de clarté, plutôt qu'en raison de l'atteinte qu'elles porteraient au principe d'individualisation des peines. Elle donne l'occasion au législateur de corriger les lacunes du système de contrôle mis en place en 2019.
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