Article Dans Une Revue Revue ALYODA : Revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort Année : 2025

« La transmutation des permis de construire en autorisations environnementales, manche à air de la recevabilité des recours », note ss CAA Lyon, n° 21LY03834, 6 juin 2024, Commune de Courçais et a.

Christophe Testard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1247475
  • IdRef : 158184912

Domaines

Droit
Fichier principal
Vignette du fichier
Note ss CAA Lyon, 6 juin 2024, n°21LY03834.pdf (203) Télécharger le fichier
Origine Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-04935120 , version 1 (07-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04935120 , version 1

Citer

Christophe Testard. « La transmutation des permis de construire en autorisations environnementales, manche à air de la recevabilité des recours », note ss CAA Lyon, n° 21LY03834, 6 juin 2024, Commune de Courçais et a.. Revue ALYODA : Revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort, 2025, 2024-3. ⟨hal-04935120⟩
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More