L'EXIGENCE INTERAMERICAINE DU CONTROLE DE CONVENTIONALITE INTERNE : ENTRE VALORISATION ET TENTATIVE DE SUBORDINATION DU JUGE NATIONAL PAR LE JUGE INTERAMÉRICAIN - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Communication Dans Un Congrès Année : 2024

THE INTER-AMERICAN REQUIREMENT OF CONTROL OF DOMESTIC CONVENTIONALITY: BETWEEN ENHANCEMENT AND ATTEMPT AT SUBORDINATION OF THE NATIONAL JUDGE BY THE INTER-AMERICAN JUDGE

L'EXIGENCE INTERAMERICAINE DU CONTROLE DE CONVENTIONALITE INTERNE : ENTRE VALORISATION ET TENTATIVE DE SUBORDINATION DU JUGE NATIONAL PAR LE JUGE INTERAMÉRICAIN

Résumé

The inter-American requirement for a review of domestic conventionality is nonetheless somewhat ambiguous, given the dissociation that still predominates in international law between the international obligation and the choice of national means of implementing it. Such ambivalence is not, however, impossible to overcome. Either the definition of the procedural framework of the national judge's office is no longer a national exclusivity (hypothesis of a generalised transcendence of the relationship between the international legal order and the domestic legal order), or in the course of its future case law, the Inter-American Court will give up its tendency to specify the practical modalities of the said control (hypothesis of the maintenance of the currently dominant principle of the conception of the relationship between the international legal order and the domestic legal order).
L'exigence interaméricaine d'un contrôle de conventionalité interne n'en présente pas moins une certaine ambiguïté, y égard à la dissociation encore prédominante en droit international entre l'obligation internationale et le choix des modalités nationales de sa réalisation. Une telle ambivalence n'est toutefois pas indépassable. Soit la définition de l'encadrement procédural de l'office du juge national n'est plus une exclusivité nationale (hypothèse d'une transcendance généralisée des rapports ordre juridique international/ordre juridique interne), soit au fil de sa jurisprudence future, la juridiction interaméricaine renonce à sa tendance de précision des modalités pratiques dudit contrôle (hypothèse du maintien du principe actuellement dominant de la conception des rapports ordre juridique international/ordre juridique interne).
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L'exigence interaméricaine du contrôle de conventionnalité (SDFI, mars 2023).pdf (596.96 Ko) Télécharger le fichier
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-04574096 , version 1 (13-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04574096 , version 1

Citer

Pascal Jean-Baptiste. L'EXIGENCE INTERAMERICAINE DU CONTROLE DE CONVENTIONALITE INTERNE : ENTRE VALORISATION ET TENTATIVE DE SUBORDINATION DU JUGE NATIONAL PAR LE JUGE INTERAMÉRICAIN. Demi-journée d'étude, Société française pour le droit international (SFDI), Bureau des jeunes chercheurs, Mar 2023, Paris, France. ⟨hal-04574096⟩
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