« Article 2. Champ d’application matériel » - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2023

« Article 2. Champ d’application matériel »

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04402626 , version 1 (18-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04402626 , version 1

Citer

Loïc Robert, Pierre Lequet. « Article 2. Champ d’application matériel ». Directive (UE) 2019/1937 sur la protection des lanceurs d’alerte. Commentaire article par article, Bruylant, pp.33-60, 2023. ⟨hal-04402626⟩
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