Exclusion de garantie « individuel conducteur appliquée d’office par les juges du fond : violation de l’article 16 du CPC - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2021

Exclusion de garantie « individuel conducteur appliquée d’office par les juges du fond : violation de l’article 16 du CPC

Sabine Abravanel-Jolly
Équipe de recherche Louis Josserand
CV

Domaines

Droit

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https://univ-lyon3.hal.science/hal-04231103

Soumis le : vendredi 6 octobre 2023-14:19:09

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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Dates et versions

hal-04231103 , version 1 (06-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04231103 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Exclusion de garantie « individuel conducteur appliquée d’office par les juges du fond : violation de l’article 16 du CPC. L'essentiel Droit des assurances, 2021, 113g2, pp.3. ⟨hal-04231103⟩

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