Une dérogation autorisant des niveaux d’émission moins stricts ne saurait être accordée dans une zone ne respectant pas les normes de qualité de l’air. Note sous CJUE (2e ch.), 9 mars 2023, Sdruzhenie « Za Zemyata – dostap do pravosadie » et a., aff. C-375/21 - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Énergie - Environnement - Infrastructures : actualité, pratiques et enjeux Année : 2023

Une dérogation autorisant des niveaux d’émission moins stricts ne saurait être accordée dans une zone ne respectant pas les normes de qualité de l’air. Note sous CJUE (2e ch.), 9 mars 2023, Sdruzhenie « Za Zemyata – dostap do pravosadie » et a., aff. C-375/21

Marianne Moliner-Dubost
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  • PersonId : 949678
  • IdRef : 034652590
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Dates et versions

hal-04124281 , version 1 (09-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04124281 , version 1

Citer

Marianne Moliner-Dubost. Une dérogation autorisant des niveaux d’émission moins stricts ne saurait être accordée dans une zone ne respectant pas les normes de qualité de l’air. Note sous CJUE (2e ch.), 9 mars 2023, Sdruzhenie « Za Zemyata – dostap do pravosadie » et a., aff. C-375/21. Énergie - Environnement - Infrastructures : actualité, pratiques et enjeux, 2023, pp.Comm. 51. ⟨hal-04124281⟩
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